coopératives de crédit Règlement sur les
2019-3-12 · vertu de l’article 435.1a et de l’alinéa 463a) de la Loi sur les associations coopératives de créditb, Son Ex-cellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les renseignements relatifs à la super-vision des associations coopératives de crédit, ci-après. a S.C. 1999, c. 28, s. 117 a L.C. 1999, ch. 28, art. 117
