Code de la propriété intellectuelle | Legifrance
2019-6-1 · Code de la propriété intellectuelle Version consolidée au 1 juin 2019. Partie législative ... Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs. Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service. Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque (Articles L711-1 à L711-4) Chapitre II ...
